Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00894
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10114
N° RG : 2025L00894 2025J00074
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [M] [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [L] [Y]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [L] [Y],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [M] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 13 août 2025;
il apparaît que la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [L] [Y] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION pour une période de six mois expirant le 24 mars 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION pour une durée de six mois expirant le 13/02/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.