Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00099 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN6D

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [B] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept février

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [M] [D], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [B] [O] née le 05 Novembre 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 3] comparante, assistée de Maître Justine LOISEAU , avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 23 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [B] [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [B] [O].

Vu l’avis motivé en date du 23 février 2026 établi par le Docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 23 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [O],

Vu l’audition de Madame [B] [O] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Justine LOISEAU, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [B] [O] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 17 février 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [L], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH d’[Localité 4], a constaté chez la patiente : “- Symptomes positifs avec : idées délirantes, hallucination auditives et visuelles (auditives >visuelles), discours desorganisé, hétéroagressivité marquée, - Propos suicidaire réitéré avec menaces de passages à l'acte dans un contexte de BDA, - Refus de soins Tableau de psychose : Bouffée délirante aigue avec idéation suicidaire et risque majeur de passage à l'acte.”

Par requête en date du 23 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [B] [O].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 23 février 2026 établi par le Docteur [R] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Madame [O] [B] a été admise en soins sous contrainte pour: une BDA et menaces suicidaires sous l'effet de consommation de toxiques. Ce jour, la patiente est calme malgré une instabilité psychomotrice, des demandes multiples, une tension psychique assez palpable, peut se montrer confuse par moment, intolérante à la frustration. Le discours est plutôt adapté dans sa globalité marqué par une pauvre élaboration, elle exprime des sentiments de persécution ; très ambivalente. Pas d'idées suicidaires verbalisées. Cependant, vu la vulnérabilité psychologique existante, les soins sous contrainte en hospitalisation compléte sont justifiés et à maintenir pour la poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de poursuire l’observation dans un cadre d’hopistalisation totale sous contrainte suite à la réinitialisation du traitement neuroleptique il y a 3 jours et ajoute qu’au terme de cette obsservation une sortie devait pouvoir être rapidement envisagée. Il s’inquiète d’une possible consommation, même si uniquement poncutelle, de toxiques, incompatible avec la prise d’un traitement neuroleptique et pouvant conduire à une nouvelle hospitalisation.

Madame [B] [O] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Elle indique ne pas se sentir à sa place dans un établissement pyschiatrique, et dit “être choquée”. Elle indique que le nouveau traitement lui convient. Elle fait part de sa volonté de poursuivre es études en apprentissage.

Le conseil de Madame [B] [O] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir, tout en soulignant que Madame [B] [O] souhaite le plus rapidement sortir..

Au regard de ces éléments, Madame [B] [O] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE