Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00083 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN2O

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [G] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept février

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Madame [C] [E], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [G] [A] né le 30 Juillet 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Amélie GROUSELLE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 17 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 12 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [G] [A] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [G] [A].

Vu l’avis motivé en date du 12 février 2026 établi par le Docteur [Y],

Vu le document écrit du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 février 2026 concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [A],

Vu l’audition de Monsieur [G] [A] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Amélie GROUSELLE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [G] [A] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 07 février 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [I], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté chez le patient : “un risque suicidaire élevé, péril pour lui-même.”

Par requête en date du 12 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [G] [A].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 12 février 2026 établi par le Docteur [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [A] [G] a été admis en soins sous contrainte pour idées suicidaires. Ce jour, le patient est plutôt calme et coopératif, d'humeur légèrement exaltée, revient sur ses idées morbides ayant amené son hospitalisation et le qualifie d'un “ras-le-bol “ (sic), très affecté par son état physique, sa perte d'autonomie qui aurait alimenté son mal-être. Le patient semble comprendre la nécessite des soins mais reste encore réticent de manière passive à la prise en charge en hospitalisation, d'où son adhésion encore fragile. De ce fait, les soins sous contrainte en hospitalisation complète sont encore justifiés et à maintenir pour la poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la compagne du patient s’est présenté hier, qu’un programme de soin va être mis en place et que le maintien de la mesure est sollicité dans l’attente.

Monsieur [G] [A] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il dit ne pas avoir voulu mettre fin à ses jours et qu’il y a eu incompréhension du médecin. Il concède un burn out après diverses épreuves. Il dit qu’avec le recul la mesure a été utile.

Le conseil de Monsieur [G] [A] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.Elle précise que le premier certificat médical fait état d’idées noires non reprises dans les certificats médicaux suivants. Elle ajoute que son client a trouvé du positif dans son hospitalisation.

Au regard de ces éléments, Monsieur [G] [A] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [A], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Me Amélie GROUSELLE