Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00061 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNSB

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [B] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le six février

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD [Localité 1] non comparant, représenté par Madame [P] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [V] majeur protégé bénéficiant d'une mesure de sauvegarde de justice exercée par l' Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 25 octobre 2025, né le 20 Avril 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [V].

Vu l’avis motivé en date du 02 février 2026 établi par le Docteur [D],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 04 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [V],

Vu l’audition de Monsieur [B] [V] à l’audience de ce jour,

Vu les observations écrites de Madame [X] [J] par courriel du 05 février 2026,

Vu les observations de Maître Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [B] [V] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 28 janvier 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [L], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH d’[Localité 4] a constaté que le patient présentait au moment de l’examen : “- Incurie, violence conjugale en vers sa femme - désorientation temporale - déhambule dehors en chemise”

Par requête en date du 03 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [B] [V].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 février 2026 établi par le Docteur [D] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “M. [V] a présenté un passage à l’acte hétéro-agressif envers son épouse dans un contexte d’alcoolisation. Lors de l’entretien, le patient ne rapporte aucun souvenir des faits (amnésie des évènements), présente une désorientation temporo-spatiale, et ne manifeste pas de remise en question ni de critique des troubles. Au regard du tableau, il existe un doute diagnostique en faveur d`un trouble neurocognitif débutant (étiologie à préciser). Une IRM cérébrale a été demandée. Dans l’attente des résultats et au vu du risque de réitération hétéro-agressive et de l’absence d’insight, le maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète est indiqué.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient en est à sa troisième hospitalisation depus 2024. Un projet de placement en EHPAD à [Localité 4] est envisagé. La vie conjugale n’apparait plus possible. Un certificat médical a été rédigé par son médecin traitant dans le sens d’un non retour à domicile.

Monsieur [B] [V] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il ne se souvient pas d’avoir consommé de l’alcool ni de l’état d’insulabrité de son logement. Il semble affecté à l’évocation des violences conjugales.

Le conseil de Monsieur [B] [V] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure au vu des certificats médicaux présents au dossier.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [V] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [V], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE