Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNOG

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [B] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le trente janvier

Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [L] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [H] majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle exercée par Madame la mandataire judiciaire de l'EPSMDA suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 28 mars 2013, né le 04 Décembre 1962 à [Localité 3] EHPAD [Etablissement 1] [Localité 4] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] non comparant, représenté par Maître DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [H] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [H].

Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 28 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [H],

Vu le certificat en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [U] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge,

Vu les observations de Maître DAVASE , avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [B] [H] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 20 janvier 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [E], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 5], a constaté que le patient présente : “ agitation, trouble du comportement, risque de fuite important”

Par requête en date du 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [B] [H].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [V] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Admis pour crise clastique à la maison de retraite dans un contexte de frustration chez un patient présentant une déficience intellectuelle et une personnalité émotionnellement labile.Ce jour, son comportement est toujours agressif, risque de passage à l’acte. Le maintien de la chambre d’isolement est nécessaire ainsi qu’un renforcement de traitement. Les soins sous contrainte sont donc justifiés en hospitalisation complète.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir le risque de passage à l’acte et sollicite le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [B] [H] s’en rapporte.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [H] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [H], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE