Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00034 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNKA

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept janvier

Nous, Stéphanie Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [G] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [V] [P], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée exercée par Madame [I] [R], sa soeur, suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 24 juillet 2023, né le 29 Juin 1968 à [Localité 3], demeurant Chez Madame [R] [I] - [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, représenté par Maître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [I] [R], soeur, curatrice et tiers demandeur, [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 22 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [P] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [P].

Vu l’avis motivé en date du 22 janvier 2026 établi par le Docteur [K],

Vu l’absence de réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON,

Vu le refus de comparaître de Monsieur [V] [P] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 16 janvier 2026, Monsieur [V] [P] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [I] [R], sa curatrice, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, le patient présentant selon le docteur [U] : “ Patient de 57 ans connu du secteur et hospitalisé au long cours pour un trouble psychiatrique chronique. Ce jour, le patient présente une agitation psychomotrice avec propos menaçant de passage à I'acte hétéro agressif. A l'entretien, il est très sthénique et de contact difficile voire impossible. Intolérant à la frustration et impulsif. lmprévisible sur le plan comportemental. Antécédents de violence. Risque majeur de passage à I'acte hétéro agressif. Refus des soins. Selon les éléments sus cités, la mise en place de soins sous contrainte s'avère nécessaire.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du Docteur [K] établi par le Docteur [K] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [P] a été admis à l'USIP pour une agitation psychomotrice avec agressivité et menace de passage à l’acte hétéro agressif avec une grande intolérance à la frustration. A l’entretien de ce jour, plutôt stable, apaisé et stable au niveau comportemental. Une mutation dans son service est prévu dans les prochains jours. Dans ce contexte le mesure de soins sous contrainte reste justifiée et à maintenir en hospitalisation complète pour prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir un comportement agressif depuis le 25 janvier 2026 et un déni des troubles.

Le conseil de Monsieur [V] [P] s’en rapporte.

Dès lors, Monsieur [V] [P] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [P], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE