Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNJB

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [M] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept janvier

Nous, BENZERFA Dehiba, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [E] [S], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [M] [B] né le 04 Septembre 2005 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, représenté par Maître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [H] [B], père et tiers demandeur, [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 21 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [M] [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [B].

Vu l’avis motivé en date du 21 janvier 2026 établi par le docteur [N] [U],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 21 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [B],

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 16 janvier 2026, Monsieur [M] [B] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [H] [B], son père, en raison de troubles du comportement caractérisés, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [P] [X], médecin au centre hospitalier de [Localité 5], par un état d’auto et hétéro agressivité avec menaces suicidaires, passage à l’acte agressif et ambivalence.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 21 janvier 2026 établi par le docteur [N] [U] et des certificats médicaux produits que Monsieur [M] [B] reste anxieux, montrant un fléchissement thymique sur un fond de tristesse ; qu’il attribue sa conduite inadaptée à un mauais contrôle de ses émotions et son impulsivité ; qu’il montre une certaine ambivalence à la poursuite de la prise en charge.

À l’audience, le conseil de Monsieur [M] [B] s’en rapporte. Le représentant de l’établissement demande que soit constatée la levée de la mesure.

La levée de la mesure a été prononcée par le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] le 26 janvier 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [M] [B] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par BENZERFA Dehiba, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE