Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00286
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 26/00052 ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4DD AFFAIRE URSSAF POITOU-CHARENTES C/ [Z] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR A L'INSTANCE ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [O] [T], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR A L'INSTANCE ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION Madame [Z] [F] demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jocelyn POUL,, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, Assesseur employeurs, ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, Assesseur salarié, GREFFIER : Annaelle HERSAND.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2025 Madame [Z] [F] a formé opposition à la contrainte du 28 octobre 2025 d'un montant de 584€ délivrée à son encontre par l'URSSAF POITOU CHARENTES ;
A l’audience de ce jour, Madame [Z] [F], comparante, a fait connaître au tribunal son intention de se désister de son opposition ;
L'URSSAF POITOU CHARENTES, représentée, accepte le désistement d'opposition ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
CONSTATE le désistement de l'opposition à la contrainte n°0042550309 d'un montant de 584€ prise par l'URSSAF POITOU CHARENTES, qui reprend ses pleins effets.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président, Annaelle HERSAND Jocelyn POUL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défe…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les dire…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal d’instance dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demand…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que, aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/00286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.