Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00282
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 26/00051 ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3WM AFFAIRE URSSAF de [Localité 1] C/ S.A.S. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR A L'INSTANCE ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION URSSAF de POITOU CHARENTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [J] [F], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR A L'OPPOSITION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jocelyn POUL,, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, Assesseur employeurs, ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, Assesseur salarié, GREFFIER : Annaelle HERSAND.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2025 la S.A.S. [1] a formé opposition à la contrainte du 22 octobre 2025 d'un montant de 11.918,49€ décernée par l'URSSAF POITOU CHARENTES ;
A l’audience de ce jour, l'URSSAF de POITOU CHARENTES, représentée, a fait connaître au tribunal son intention de se désister de l’instance engagée ;
La SAS [1] n'était pas représentée ;
Il résulte des éléments du dossier que la S.A.S. [1] n'a fait aucune observation et encore moins une demande reconventionnelle. Par conséquent l'acceptation du défendeur au désistement n'est pas nécessaire pour le déclarer parfait ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
DECLARE recevable l'opposition formée par la SAS [1] à la contrainte du 22 octobre 2025 d'uun montant de 11.918,49€ décernée l'URSSAF POITOU CHARENTES ;
Par nouvelle décision se substituant à la contrainte,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, le dit parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/00282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.