Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00625
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 649 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L01050 N° RG: 2025L00625 2025J00241
SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [D] / de SARL
MODULAIRES COTE D'AZUR contre SARL MODULAIRES COTE D'AZUR
DEMANDEUR
SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [D] / SARL MODULAIRES COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL MODULAIRES COTE D'AZUR [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne assistée par Me Eloïse BRIE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 28 Mai 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,
Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 28 mai 2025,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête, la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR au motif que le
débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan. Le 28 mai 202 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR déposée au Greffe ;
Par jugement du 28 mars 2019, la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;
Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR ;
Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées auprès du PRS et de l'USSAF et que les comptes de l'exercice 2024 traduisent une situation chroniquement déficitaire ; que l'entreprise n'est pas en mesure de provisionner la 5 ème échéance du plan ;
Dans son rapport le juge-commissaire donne un avis favorable à la requête,
Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR.
Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR arrêté le 30 juillet 2020 ;
Ouvre à l'encontre de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR une procédure de liquidation judiciaire.
Désigne Monsieur [S] [N] juge-commissaire, et la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D] en qualité de liquidateur.
Désigne Maître [A] [Z] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2025.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 juin 2026 ;
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.