Décision chambre 7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00652 N° RG: 2025L00624 2025J00160

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] / de SARL S B 2 contre SARL S B 2

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] / de SARL [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL S B [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par Mme Flora GIACOBBI, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 2 avril 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [S] [A], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL S B 2 au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 2 avril 2025, les parties ont comparu en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL S B 2 déposée au Greffe ;

Par jugement du 4 décembre 2019, la SARL S B 2 a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL S B 2 ;

Le plan n'a pu être honoré en raison d'une trésorerie insuffisante ;

Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées à l'égard du bailleur pour un montant de 13 404 € ;

Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL S B 2 et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL S B 2, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL S B 2, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL S B 2.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL S B 2 arrêté le 19 mai 2021.

Ouvre à l'encontre de la SARL S B 2 une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur [Z] [F] juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [S] [A] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIER 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2025 ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 avril 2026 ;

Prescrit à Monsieur le Greffier.