A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 1] --------- -------- POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00445 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5ZV DEMANDEUR :

S.A.S. [1]

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

AVOCATS:

Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CPAM DE COTE D’OR

[Adresse 3] [Localité 3]

AVOCATS:

NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 11 Mars 2026

Nous, Isabelle BORDENAVE présidente de pôle social assistée de Séverine MOLINOT -LUKEC, greffière,

Par requête en date du 08 Septembre 2025, CPAM DE COTE D’OR a demandé l’ouverture, S.A.S. [1]

a saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige l’opposant à CPAM DE COTE D’OR

et relatif à une A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse.

Par courrier en date du 04 Septembre 2025, S.A.S. [1]

a déclaré se désister de son recours, le tribunal, à la date de réception de ce courrier n’étant saisi d’aucune demande de la part de l’adversaire.

SUR CE :

Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

Vu les dispositions combinées de l’article 771 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ;

Attendu que S.A.S. [1]

a indiqué vouloir se désister de son recours ;

Qu’à cette date, son adversaire n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de recevoir;

Qu’il convient en conséquence de constater, en application des dispositions de l ‘article 395 du code de procedure civile, que le désistement est parfait, les frais de procédure étant laissés, sauf meilleur accord, à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS :

La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance susceptible d’appel,

Donnons acte à S.A.S. [1]

de son désistement d’instance ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties;

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe.

VOIES DE RECOURS :

Rappelons que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de leur représentant légal ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner la décision dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie de la décision devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

La Greffière,

La Présidente,

Copie délivrée le à : Me Guillaume BREDON, vestiaire :

Le Greffe