Contestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révision

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS (Site Coubertin) [Adresse 1] [Localité 1]

Références à rappeler : N° RG 26/00357 - N° Portalis DBY2-W-B7K-II7R

Jugement du 19 Mars 2026

Minute n° 26/00012

ELECTEUR : Monsieur [U] [P]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Delphine GONNEAU, greffier, a rendu le 19 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 19 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [U] [P] [Adresse 2] [Localité 1] né le 04 Avril 1976 à [Localité 2]

qui soutient avoir été radié sans des formalités préalables prescrites par l'article L18 du Code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1] et qui a sollicité une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.18, L.20 II, R12, R16 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des informations communiquées par le service du Répertoire Electoral Unique de l'INSEE que si Monsieur [U] [P] a bien été radié de la liste principale de la commune d'[Localité 1] le 28.10.2025, il n'en demeure pas moins qu'il est inscrit depuis la même date sur la liste principale de la commune de [Localité 3] sous le motif "inscription volontaire".

Sa demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort, après procédure sans audience,

REJETTE la demande d'inscription de Monsieur [U] [P] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1].

Le greffier Le juge