Contestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révision

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS (Site Coubertin) [Adresse 1] [Localité 1]

Références à rappeler : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZV

Jugement du 15 Mars 2026

Minute n° 26/00009

ELECTEUR : Monsieur [T] [F] [N] [L]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [T] [F] [N] [L] né le 31 Juillet 1979 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] et qui a sollicité une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressé(e) est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :

ORDONNE l'inscription de Monsieur [T] [F] [N] [L] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

Le greffier Le juge