Décision chambre 6

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 Avril 2025 6ème Chambre

N° minute : 2025F00256 N° RG : 2025F00200

SCOP CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 1] GARNIER, Société Coopérative de crédit et de courtage d'assurances à contre

Mme [Q] [C]

DEMANDEUR

SCOP CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 1] GARNIER, Société Coopérative de crédit et de courtage d'assurances à [Adresse 1] comparant par Me Frédéric PIAZZESI [Adresse 2] Selarl CABINET [Adresse 3] AVOCATS [Localité 3] [Adresse 4]

DEFENDEURS

Mme [Q] [C], [Adresse 5] non comparant

Mme [L] [M], [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Henri DIEN, M. Marcel VIDAL, Assesseurs.

Prononcée le 29 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 12/03/2025, la SCOP CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4], a fait délivrer assignation à Madame [Q] [C] et à Madame [L] [M] aux fins d'entendre :

Condamner Madame [Q] [C] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ; Condamner Madame [L] [M] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 1] GARNIER la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ; Condamner solidairement les requises à payer à la société requérante la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejeter toute demande de la part des requises tendant à ne pas voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

Condamner les requises solidairement aux entiers dépens.

SUR CE

Madame [Q] [C] et Madame [L] [M] bien que régulièrement assignées n'ont pas comparu ni personne pour elles, ce qui laisse présumer qu'elles n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Madame [Q] [C] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 1] GARNIER la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 en application des articles 1103 et suivants du code civil ;

Il y a lieu de condamner Madame [L] [M] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 en application des articles 1103 et suivants du code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de les condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [Q] [C] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 30.000 € (trente mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ;

Condamne Madame [L] [M] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 30.000 € (trente mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ;

Condamne solidairement Madame [Q] [C] et Madame [L] [M] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne solidairement Madame [Q] [C] et Madame [L] [M] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.