Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00153
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 février 2026
Chambre 2
N° minute : 2026/446 N° RG : 2025F00153 SARL CAPTEMPO [Localité 1] contre SASU COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MEDITERRANEE
DEMANDEUR
SARL CAPTEMPO [Localité 1] [Adresse 1] Me Jérome DE MONTBEL Bollet & Associés [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MEDITERRANEE [Adresse 4] Me Frédéric VANZO AARPI VANZO-OKAR [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 28 février 2025, la SARL CAPTEMPO [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MEDITERRANEE aux fins d'entendre : * la condamnation de la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MEDITERRANEE à payer à la SARL CAPTEMPO [Localité 1] la somme de 61 522,17 euros, majorée d'intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'à parfait paiement ; * la condamnation à l'indemnité légale de recouvrement de 40 euros ; * l'application de la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * la condamnation à la somme de 6 000,00 euros pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation ;
la condamnation aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * la conservation de l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la SARL CAPTEMPO [Localité 1] déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL CAPTEMPO [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action; Partage les dépens entre la SARL CAPTEMPO [Localité 1] et la SAS COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MEDITERRANEE ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.