Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DU : 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 26/00033 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWCT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l'audience publique des référés tenue le dix huit mars deux mil vingt six,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, non inscrite au registre du commerce, dont le numéro SIREN est 775 649 056, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian SALOMEZ de la SCP SALOMEZ ET RAYNE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, et par Me Virginie RIPOLL, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant

S.A.R.L. CLIER TP SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 325 364 594, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christian SALOMEZ de la SCP SALOMEZ ET RAYNE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, et par Me Virginie RIPOLL, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant

ET :

Mme [Q] [F], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Virginie RIPOLL Maître [H] [M] de la SCP SALOMEZ ET RAYNE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 16 février 2026, les sociétés CLIER TP et L’AUXILIAIRE ont assigné Madame [Q] [F] pour obtenir que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [S] par ordonnance de référé du 28 janvier 2026 et les ordonnances subséquentes lui soient déclarées communes et opposables.

Madame [F] n’a pas comparu.

MOTIFS

L’évolution du litige rend nécessaire l’extension des opérations d’expertises au contradictoire de la partie appelée.

Aucune des parties ne succombant à ce stade de la procédure il y a lieu de laisser à la charge de chacune d’elles les dépens exposés pour son propre compte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclarons communes et opposables à Madame [F] les opérations d’expertise confiées par ordonnance du 28 janvier 2026 à Monsieur [S] ;

Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elle jugera utiles,

Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert,

Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE