Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024P00423
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 459 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 22 Mai 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00274 N° PCL : 2025J00239 SAS VANDV CONSTRUCT N° RG : 2024P00423
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ET [Localité 2] [Adresse 1] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes, représenté par Maître Gilles CHATENET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS VANDV CONSTRUCT [Adresse 3]
RCS Nice : 884431784 N° de gestion 2020 B 1126
Représentant légal : M. [Y], [D] [T] Président [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 22 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
La SAS VANDV CONSTRUCT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 884431784 et exerce une activité de construction maison individuelle sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [Y], [D] [T] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS VANDV CONSTRUCT [Adresse 4]
Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [X] [Adresse 5] en qualité de liquidateur
Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 er Avril 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Mai 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liguidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P00423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.