Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024L01283
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Chambre 6 Chambre
N° minute 2026/299 N° RG : 2024L01283 2022J00377
SELARL [K] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie
[G] / de M. [H] [F] contre M. [F] [H]
DEMANDEUR
SELARL [K] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de M. [H] [F] 23 BD Carabacel 06000 Nice Comparant en personne
DEFENDEUR
M. [F] [H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 janvier 2026
Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 27 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Suivant requête, SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [G] demeurant 23 BD Carabacel 06000 Nice agissant en qualité de liquidateur de M. [F] [H] 7 PL IIe de Beauté 06300 Nice, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 2022NI50025, indique qu'il n'a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu'il n'a aucun fonds en caisse ni la perspective d'en recevoir.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'Article R 643-18 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif, de M. [F] [H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice.
Ordonne à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.