Décision sociale

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F638 Numéro de Procédure collective : 2025RJ125

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Monsieur [L] [J] [Adresse 1] Inscrit sous le numéro SIREN 804 914 588

NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Laurent PENHOUETMonsieur Michaël JACOB

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier.

En présence de : La SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [P], ès-qualité de mandataire judiciaire, représentée par Madame [Q] [K], collaboratrice

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/11/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Michaël JACOB, Juge, pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commisgreffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [J].

La SELARL GM, prise en la personne de Me [V] [P], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience du 19/11/2025.

Par requête en date du 06/11/2025, reçue le jour même par le Greffe de la juridiction de Céans, le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [J].

Que par lettre recommandée avec accusé de réception, le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué Monsieur [L] [J] à l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 afin d'être entendu sur ses explications et conclusions.

A l'audience du 19/11/2025 ont comparu :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [V] [P], ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [Q] [K], qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique : * le débiteur n'a jamais été rencontré à l'étude malgré une convocation en LRAR et lettre simple * le commissaire-priseur a dressé un p.v de difficulté (courrier non réclamé) * le débiteur n'a pas établi de liste des créanciers

Le mandataire confirme sa demande de conversion en liquidation judiciaire

Monsieur [L] [J] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du conseil ni personne pour le représenter.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la requête présentée, le débiteur étant absent aux convocations, la liquidation judiciaire s'impose.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, à la vue de la demande du mandataire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise.

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où il y a une absence de comparution du débiteur, ce dernier n'étant jamais venu.

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état.

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [J].

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [L] [J] Adresse : [Adresse 1] - activité Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 804914588,

MAINTIENT Monsieur PONS Stéphan, Juge Commissaire,

NOMME SELARL GM Prise en la personne de Me [V] [P] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Michael JACOB un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Michael JACOB, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.