Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00607
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 802 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00607 - 2530900004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F607 Numéro de Procédure collective : 2024RJ176
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS MG DECOR [Y]
[Adresse 1]nscrit au RCS sous le numéro 841 532 179 RCS GRASSEPrise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [Z] [Y]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELLICA, commis-greffier.
En présence de : * Monsieur Paul-Marie FERRI Premier substitut * La SELARL [I], prise en la personne de Me [N] [I], représenté par Madame [M] [A], collaboratrice,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Thierry PRIMEY, juge ayant délibéré, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS MG DECOR [Y].
La SELARL [I], Me [N] [I], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
Par jugement en date du 17/01/2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation de La SAS MG DECOR [Y] jusqu'au 22/05/2025
Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de La SAS MG DECOR [Y] jusqu'au 21/11/2025
Par requête déposée au Greffe le 21/10/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la La SAS MG DECOR [Y],
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 05/11/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 05/11/2025 ont comparu :
La SELARL [I], prise en la personne de maître [N] [I], représentée par Madame [M] [A] collaboratrice, reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que : * Le jugement de faillite est exécutoire * Sollicite la conversion en liquidation judiciaire
La SAS MG DECOR [Y], prise en la personne de son représentant légal Monsiur [Y] [J], prend la parole à la barre et expose que : * Il n'envisage pas d'interjeter appel de la décision de faillite personnelle * Sollicite la conversion en liquidation judiciaire
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * Le dirigeant ne peut plus poursuivre l'activité, ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer
Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS MG DECOR [Y].
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION contradictoire ET en premier ressort.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la La SAS MG DECOR [Y]
Adresse : [Adresse 1] - activité Peinture décoration Stucco chaux et tous revêtements pour les murs façades et volets, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 841532179, et ayant pour dirigeant Monsieur [Y]
MAINTIENT Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire,
NOMME SELARL [I] - Maître [N] [I] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€
TVA 20 % 5.30€ TTC 31.79€
Thierry PRIMEY
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.