Décision sociale

2025F00577 - 2529000002/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ134 La SAS CLOUD CONNECTE Numéro de rôle général : 2025F577

DEMANDEUR

La SAS CLOUD CONNECTE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [Y] [S] [Z]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de :

La SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, représenté par Madame [L] [W].

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Stéphan PONS, Président, assisté de Pascal BASTELICA, commis greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24/05/2023, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS CLOUD CONNECTE.

Par jugement en date du 17/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS CLOUD CONNECTE.

Par requête en date du 24/09/2025, déposé le 01/10/2025 au Greffe du Tribunal de Céans, SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Que les parties ont été convoqués à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 afin d'être entendus sur leurs explications et conclusions.

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 :

La SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, représenté par Madame [L], qui expose son rapport écrit oralement : * L'article L626-27 I alinéa 2 du Code de commerce prévoit que l'inexécution des engagements financiers du débiteurs dans les délais fixés par le plan peut constituer un motif de résolution du plan. L'article L626-25 alinéa 5 du Code de commerce prévoit que les inexécutions du plan doivent être signalés au Président du tribunal et au Ministère public par le Commissaire à l'exécution du plan * Le débiteur a informé le Commissaire à l'exécution du plan des difficultés qu'il rencontre actuellement pour régler ses charges fixes et notamment les consignations mensuelles. * Cette situation laisse présager un risque accru de l'inexécution des engagements financiers du débiteurs. * L'absence de paiement des deux dernières consignations mensuelles vient corroborer la crainte du Commissaire à l'exécution au plan.

La SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CLOUD CONNECTE

La SAS CLOUD CONNECTE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [Y] [S] [Z], prend la parole et indique à la barre : * Sollicite la résolution du plan et demande la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CLOUD CONNECTE, en ce que, bien que le plan ait été exécuté sans difficulté jusqu'en juin 2025, le débiteur à d'initiative fait part de difficultés pour payer ses échéances, qu'il convient que les deux dernières consignations n'ont pas été réglées, qu'il est nécessaire de rappeler que le montant des échéances va augmenter

prochainement, que par conséquent, le parquet est favorable à une liquidation judiciaire.

Le Juge commissaire émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de sauvegarde.

ET SUR CE

Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible.

Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible.

La SAS CLOUD CONNECTE ne respecte pas les modalités du plan de sauvegarde.

Aucune perspective de plan de cession n'existe.

La SAS CLOUD CONNECTE conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan intervenu entre la SAS CLOUD CONNECTE et ses créanciers le 17/07/2024.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions écrites

Vu l'articles L640-1 du Code de commerce, Vu la requête de la SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde intervenu entre la SAS CLOUD CONNECTE et ses créanciers le 17/07/2024.

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CLOUD CONNECTE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1], activité : Commercialisation et développement d'une solution d'authentification sur plateforme mobile notamment basée sur le brevet n°0859036 et de toutes évolutions techniques afférentes, au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 795 172 212, ayant pour représentant légal Monsieur [R] [Y] [S] [Z].

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

DESIGNE Monsieur Stéphan PONS, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

DESIGNE la SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, Commissaire-Priseur à [Adresse 4] [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L641-4 du Code de commerce.

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements.

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Dépens : Jugement (21-18) 27.88 €

TVA 20 % 5.58€

ТТС 33.46€

Stéphan PONS

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Stephan PONS

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.