Décision sociale

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F536 Numéro de Procédure collective : 2024RJ194

JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

La SCP BTSG2 [Adresse 1] Prise en la personne de Maître [H] [M], représentée par Madame [G] [S], collaboratrice.

COMPARANTE

DEBITEUR :

La SAS MAS DES GERANIUMS [Adresse 2] Inscrite au RCS GRASSE sous le numéro 824 167 571 Prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [K] [X] [Z] [P] et Madame [B] [L].

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Jean-François SMITH

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile

par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS MAS DES GERANIUMS.

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [M] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement en date du 21/02/2025, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation de La SAS MAS DES GERANIUMS jusqu'au 27/06/2025 et a convoqué les parties à l'audience en Chambre du conseil du 11/06/2025.

Par jugement en date du 09/07/2025, le Tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation de la SAS MAS DES GERANIUMS jusqu'au 27/12/2025 et a convoqué les parties à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025.

Par requête en date du 17/09/2025, reçue le 29/09/2025 par le Greffe de la juridiction de Céans, la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [M], ès-qualité de mandataire judiciaire, demande que le Tribunal de Céans constate que la SAS MAS DES GERANIUMS est dans l'impossibilité de présenter une proposition d'apurement de son passif, de mettre fin à la période d'observation de prononcer la liquidation judiciaire de cette dernière.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025.

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025 :

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [M] ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [G] [S], collaboratrice, qui prend la parole et indique à la barre que : * Pas de salariés. * Aucune situation actualisée n'a été transmise ni aucun prévisionnel * Créances postérieures : 1 874.16 € euros URSSAF au titre des cotisations des mois de mai et juin 2025

2703 € euros pour le PRS au titre de la TVA du mois de juin 2025 3528.29 euros au titre du loyer du mois de septembre 2025 * Pas de règlement des créances postérieures (8 100 euros) et aucune attestation établie par l'expert-comptable n'a été transmise au mandataire ou au Tribunal * Le seul actif est le fonds de commerce. * La situation est irrémédiablement compromise

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [M] ès-qualité de mandataire judiciaire, représentée par Madame [G] [S], sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

La SAS MAS DES GERANIUMS, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [K] [X] [Z] [P] et Madame [B] [L], n'a pas comparu à l'audience en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire de la SAS MAS DES GERANIUMS

au regard notamment de la création de dettes nouvelles (sociale et locative) au cours de la période d'observation.

Le rapport du Juge commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis réservé à la demande du mandataire judiciaire et s'en remet au Tribunal de Céans qui recueillera le jour de l'audience les informations nécessaires, permettant de constater l'état de cessation des paiements de la société MAS DES GERANIUMS ou sa capacité à poursuivre son activité économique et de participer au remboursement de son passif.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise.

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * Création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure * L'activité de la société est en baisse.

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état.

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire s'en remet au Tribunal de céans.

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS MAS DES GERANIUMS.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS MAS DES GERANIUMS Adresse : [Adresse 2] - activité RESTAURANT CUISINE DU MONDE EPICERIE FINE DE LUXE VENTE DE PRODUITS SPIRITUEUX ALCOOLS FINS EVENEMENTIEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 824167571, et ayant pour dirigeants Monsieur [K] [X] [Z] [P] et Madame [B] [L].

MAINTIENT Monsieur PONS Stéphan, Juge Commissaire.

NOMME SCP BTSG2 - Me [H] [M] demeurant [Adresse 1], Mandataire judiciaire en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT la date de cessation des paiements.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.