Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL

N° RG 24/00369 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EXPQ

MI 26/ Nature affaire : 30G

S.A.S. AGTRACKS C/ S.C. BEELEM

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 17 Mars 2026

ENTRE :

S.A.S. AGTRACKS 3 rue du Loup ZAC La Croix Blandin 51420 CERNAY-LES-REIMS représentée par Maître Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS

Demanderesse à l’incident Demanderesse au principal

ET :

La société BEELEM 6 Rue Jacquart 51100 REIMS représentée par Maître Francis FOSSIER de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS

Défenderesse à l’incident Défenderesse au principal

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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition ;

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu le 14 décembre 2021, la SCI BEELEM a consenti à la SAS AGTRACKS un bail commercial portant sur un local d'une surface de 360 m² situé 3 rue du Loup à CERNAY-LES-REIMS (51420), moyennant un loyer annuel de 44.000 euros HT.

Conformément aux mentions présentes au bail commercial, la SCI BEELEM s'est engagée à créer 240 m² de bureaux en rez-de-chaussée et en étage au 1er février 2022.

Lors de l'entrée dans les lieux par la SAS AGTRACKS, les travaux n'étaient pas achevés laissant apparaître plusieurs non-façons, malfaçons, non-conformités et désordres.

Par procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 décembre 2022, a été constatée l'absence d'achèvement des travaux.

Par mise en demeure adressée le 31 mars 2023, la SAS AGTRACKS a enjoint la SC BEELEM d'avoir à remédier aux non-façons, malfaçons, non-conformités et désordres persistants dans un délai de 15 jours.

*** Par acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2024, la SAS AGTRACKS a fait assigner la SCI BEELEM devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin qu'il soit statué ainsi : - Ordonner à titre principal sous astreinte à la société BEELEM d'exécuter les travaux nécessaires à l'exploitation du local donné à bail à la société AGTRACKS conformément à sa destination, à savoir : - Travaux d'électricité : à l'intérieur du hangar, déplacement dans le volume dépôt des deux suspensions led actuellement positionnées au-dessus des plafonds bureaux, câblage compris, - Travaux de menuiserie : dépose des cinq menuiseries fixes vitrées PVC, mise en place de l'étanchéité périphérique de l'ensemble des menuiseries conforme à la réglementation thermique, fourniture et pose de nouvelles menuiseries, doubles vitrages clairs et intercalaire composite noir ; dépose de l'escalier existant hélicoïdal, fourniture et pose d'un nouvel escalier hélicoïdal sur mesure en acier galvanisé à chaud, conforme au code du travail, - Fourniture et pose d'un cylindre au niveau de la porte fenêtre du rez-de-chaussée : - Fourniture et pose de caches blancs aluminium pour paumelle 3D au niveau de la porte d'entrée, - Travaux de maçonnerie : dépose du sol existant et de la cloison en placo avant dépose de la poutrelle en béton abîmée servant de maintien à la datte du premier étage, fourniture et repose d'une poutrelle en bon état et entrevous puis coulage d'une nouvelle dalle en béton, - Travaux de plomberie : au niveau du sanitaire, inspection vidéo du réseau et rapport avant débouchage et nettoyage de la canalisation, - Autoriser à titre subsidiaire la société AGTRACKS à faire exécuter elle-même les travaux par les sociétés [A] [S] (lot électricité), [Q][T] (lot menuiserie), MP Maçonnerie (lot maçonnerie), et Débouch'Visio.Net (lot plomberie), - Condamner la société BEELEM à payer à la société AGTRACKS la somme de 42.700,03 euros TTC à titre d'avance sur le coût des travaux ; - Condamner en tout état de cause la société BEELEM au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par la société AGTRACKS ; - Condamner la société BEELEM à payer à la société AGTRACKS la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens ; - Rappeler que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 16 janvier 2026, la SAS AGTRACKS sollicite du Juge de la mise en état de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 30 janvier 2026, la SCI BEELEM sollicite du Juge de la mise en état de donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS AGTRACKS et par conséquence de déclarer parfait le désistement d'instance, de constater l'extinction de l'instance et de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 10 février 2026 et mise en délibéré pour être rendue le 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la SAS AGTRACKS se désiste de son instance et action à l'encontre de la SCI BEELEM.

La SCI BEELEM a accepté purement et simplement le désistement d'instance et d'action à son encontre, de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets.

Par conséquent, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.

Il apparaît équitable de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais compte tenu de leur accord à ce titre.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le parfait désistement d'instance et d'action de la SAS AGTRACKS à l'encontre de la SCI BEELEM ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/00369 ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 17 Mars 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT