Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL

N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAM4

MI 26/ Nature affaire : 50D

[O] [B] C/ S.A.S. ACS AUTOMOBILES

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 17 Mars 2026

ENTRE :

Madame [O] [B] 10 rue Simone Veil -Appt 2B 51350 CORMONTREUIL représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’AUBE

Demanderesse à l’incident Demanderesse au principal

ET :

S.A.S. ACS AUTOMOBILES rue Amédée Bollée 10600 BARBEREY SAINT SULPICE représentée par Maître Agnès MERCIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Défenderesse à l’incident Défenderesse au principal

---------

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [O] est propriétaire d'un véhicule automobile de marque MITSUBISHI, immatriculé ET-579-VL qu'elle a acheté d'occasion et qui a été mis en circulation en 2018.

Madame [B] [O] soutient que le 23 avril 2022 elle s'est aperçue d'un voyant allumé signalant une " surchauffe moteur " alors qu'un contrôle technique avait été réalisé deux mois plus tôt.

Ledit véhicule a été immobilisé puis confié à la SAS ACS AUTOMOBILES afin que celle-ci procède aux réparations nécessaires à sa remise en circulation, lesquelles ont été effectuées et facturées le 25 mai 2022.

Madame [B] [O] soutient que dès le lendemain, le voyant " surchauffe moteur " s'est de nouveau allumé.

Ledit véhicule a été de nouveau immobilisé et un rapport d'expertise amiable du véhicule a alors été établi.

Par ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2024, une expertise judiciaire du véhicule a été ordonnée et confiée à Monsieur [S] [J], lequel a déposé son rapport d'expertise judiciaire le 04 décembre 2024.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2025, Madame [B] [O] a fait assigner la SAS ACS AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de REIMS à qui elle demande, de : - Condamner la société ACS AUTOMOBILES à lui payer la somme de 33 000,99 euros au titre de l'ensemble de ses postes de préjudice ; - Condamner la société ACS AUTOMOBILES à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Débouter la société ACS AUTOMOBILES de toutes demandes plus amples ou contraires ; - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; - Laisser les entiers dépens à la charge de la société ACS AUTOMOBILES, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 30 janvier 2026, Madame [B] [O] demande au Juge de la mise de : - Constater le désistement d'instance et d'action Madame [O] [B] au titre des prétentions formées aux termes de l'assignation du 13 février 2025 ; - Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente procédure ; - Constater le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la juridiction ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le même jour, la SAS ACS AUTOMOBILES demande au Juge de la mise en état de REIMS de constater son acceptation pure et simple de ce désistement d'instance et d'action à son encontre.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.

L'affaire a été retenue à l'audience sur incident du 10 février 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 dispose quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, Madame [B] [O] se désiste tant de son instance que de son action.

La SAS ACS AUTOMOBILES a accepté purement et simplement le désistement d'instance et d'action à son encontre, de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets.

Par conséquent, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.

Par application de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de Madame [B] [O], sauf meilleur accord des parties.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le parfait désistement d'instance et d'action de Madame [B] [O] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00498 ;

LAISSONS les dépens seront à la charge de Madame [B] [O], sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 17 Mars 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT