Décision sociale

2025F00423 - 2528300004/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Procédure collective : 2025RJ129 La SARL LA-RA BATIMENT Numéro de rôle général : 2025F423

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Représenté Monsieur Paul-Eloi HEBERT, substitut du Procureur de la République,

DEFENDEUR

La SARL LA-RA BATIMENT [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 910 723 741 Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [U].

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER, substitut du Procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par requête en date du 18/07/2025 et déposée le même jour au Greffe du Tribunal de Céans, le Ministère Public a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA-RA BATIMENT, [Adresse 3], immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 910 723 741.et ayant pour dirigeant Monsieur [S] [U].

Que par ordonnance, en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de la SARL LA-RA BATIMENT par les soins de Monsieur le Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 03/09/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête de Monsieur Paul-Eloi HEBERT, substitut du Procureur de la République.

Que la lettre recommandée étant revenue au Tribunal de Céans car le destinataire était inconnu à l'adresse.

Qu'à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.

Que conformément aux dispositions de l'article R643-17 du Code de commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de la SARL LA-RA BATIMENT par les soins de Monsieur le Greffier, par acte de Commissaire de justice de Maître [Z] [R] selon P.V article 658 du Code de procédure civile, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 08/10/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête de Monsieur Paul-Eloi HEBERT,substitut du Procureur de la République.

A l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025, le Ministère Public prend la parole et indique à la barre : * Date de cessation des paiements à 18 mois.

La SARL LA-RA BATIMENT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [U] prend la parole et indique à la barre que : * L'URSSAF est la seule dette. * Ne travaille pas actuellement. * Pas de salarié. * Ne conteste pas la somme réclamée par l'URSSAF. * Pas de trésorerie, pas de disponibilités. * N'a pas d'espoir de redémarrer, souhaite arrêter. * Cessation des paiements à 18 mois.

ET SUR CE

Les informations recueillies par le Tribunal de Céans auprès du débiteur en Chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le dirigeant souhaite arrêter son activité.

Aucune perspective de redressement ou de plan de cession n'existe, la SARL LA-RA BATIMENT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère public entendu en ses réquisitions. Vu l'article L640-1 du Code de commerce. Vu l'article L641-1 du Code de commerce. Vu la requête du Ministère Public, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire.

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA-RA BATIMENT, adresse : [Adresse 3]. Activité : Maçonnerie générale et rénovation d'intérieurs. Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 910 723 741 et ayant pour dirigeant Monsieur [S] [U].

DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire.

DESIGNE la SCP BTSG2, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [Q] [E], en qualité de liquidateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL [L] [J] Commissaire-Priseur à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce.

FIXE la date de cessation des paiements à plus de 10.04.2024

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L624-1 du Code de commerce.

FIXE à 24 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Thierry PRIMEY

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.