Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 6 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00408
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 659 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00408 - 2521800004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F408 Numéro de Procédure collective : 2025RJ97
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS GENICOTIK
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 882 854 532 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [A] accompagne de Mme [V] [M], amie du représentant légal
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI
Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Mme ATTAL Aya Commis-Greffière
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.
Le délibéré a été prorogée au 06.08.2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES
A la date du 15/07/2025, La SAS GENICOTIK a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS GENICOTIK a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS GENICOTIK prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [A] prend la parole à la barre et indique que : * L'entreprise a cessé toute activité et n'a plus de salarié * Le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS GENICOTIK est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS GENICOTIK une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS GENICOTIK, adresse : [Adresse 1], activité : Programmation Informatique, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 882854532,
FIXE provisoirement au 01/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL MJ [Q] - Me [C] [Q] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [T] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.