Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 6 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00406
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 735 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00406 - 2521800005/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98
JUGEMENT OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL T2S [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 534 705 546 RCS GRASSE prise en la personne de son représentant légal M. [Y] [Q] assisté de Maître CITTADINI Julie Avocate au barreau de Paris
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMonsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Mme ATTAL Aya Commis-Greffière
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.
Le délibéré a été prorogée au 06.08.2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES
A la date du 15/07/2025, La SARL T2S a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL T2S a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL T2S prise en la personne de son représentant légal M. [Y] [Q] assisté de Maître CITTADINI Julie Avocate au barreau de Paris prend la parole et indique que : * Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité * La situation est irrémédiablement compromise * Les charges sont trop importantes, l'activité n'est pas rentable * La société est en litige avec EDF * Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société n'a plus d'activité et le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL T2S est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL T2S une procédure de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL T2S, adresse : [Adresse 1], activité : L'étude et le commerce de toutes formes d'énergie et de traitement de l'eau dans l'habitat et bâtiments commerciaux, la prise en location de toitures en vue d'y faire installer tout matériel, modules, composants, équipements permettant de produire de l'énergie solaire thermique et photovoltaïque, la production et la vente de l'énergie produite sur le site., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 534705546,
FIXE provisoirement au 16/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL MJ [N] - Me [I] [N] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€
TVA 20% 5.30€
TTC 31.79 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.