Décision sociale

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F389 Numéro de Procédure collective : 2025RJ70

JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL GM [Adresse 1] Prise en la personne de Maître [W] [M], représenté Maître [P] [Y].

COMPARANTE

DEFENDEUR :

La SAS S.P.U [Adresse 2] Inscrite au RCS GRASSE sous le numéro 917 461 220 Prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [S] [V] [H] représentée par la SELARL BG & ASSOCIES mandataire ad hoc prise en la personne de Maître [Q] [L].

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Jean-François SMITH

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS S.P.U.

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [M] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 16/07/2025.

Par requête en date du 07/07/2025, reçue le jour même par le Greffe du tribunal de Céans, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [M] ès-qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS S.P.U.

L'audience en Chambre du conseil du 16/07/2025 a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025.

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025 :

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [M], représenté par Maître [P] [Y], qui prend la parole et indique à la barre que : * Le dirigeant a été condamné à ne Faillite personnelle et interdiction de gérer au Tribunal de Commerce de Chartres et Compiègne. * un mandataire Ad Hoc pris en la personne de Maître [Q] [L] a été nommé en raison de la carence du dirigeant * Le passif est de 140 000 euros.

La SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [M], représenté par Maître [P] [Y], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

La SAS S.P.U, prise en la personne de prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [S] [V] [H] représentée par la SELARL BG & ASSOCIES mandataire ad hoc prise en la personne de Maître [Q] [L], n'a pas comparue.

La SELARL BG & ASSOCIES, mandataire ad hoc de la SAS S.P.U, prise en la personne de Maître [Q] [L], ne s'oppose pas à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la requête présentée de conversion en liquidation judiciaire.

Le rapport du Juge commissaire, lu à l'audience par le Président, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, considérant : * La non-comparution du dirigeant, * que celui-ci ne collabora pas à la procédure, semblant manifestement se désintéresser de son entreprise et démontrant un mépris avéré envers les organes de la procédure, * de surcroît qu'il semblerait qu'il ait disparu, comme en témoignent les courriers qui lui ont été adressés et qui n'ont pas pu être délivrés, * et que Monsieur [S] [H] a été condamné à 2 reprises pour faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter de 2023 et qu'il exerce ainsi en totale illégalité sa fonction de président de SASU.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * il n'y a plus de dirigeant dans la société en raison de diverses condamnations.

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état.

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Mandataire ad hoc ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS S.P.U.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, Vu l'avis du mandataire ad'hoc

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS S.P.U Adresse : [Adresse 2] - activité L'affichage publicitaire sur les espaces urbains, la maintenance, nettoyage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 917461220, et ayant pour dirigeant Monsieur [S] [V] [H] et la SELARL BG & ASSOCIES mandataire ad hoc prise en la personne de Maître [Q] [L].

MAINTIENT Monsieur PONS Stéphan, Juge Commissaire.

NOMME SELARL GM - Me [W] [M] demeurant [Adresse 1], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT la date de cessation des paiements.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€

TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

31./9€

Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.