Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 13 janvier 2026

N° Minute: 2026L00013 N° PCL : 2025J00198 N° RG: 2025L00696 N° RG JOINT : 2025L00651

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [R] Es/Q Administrateur de SASU UCAR CONSTR contre SASU UCAR CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [R] Es/Q Administrateur de SASU UCAR CONSTR [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

DEFENDEUR

SASU UCAR CONSTRUCTION [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 841572209 2018 B 943 Représentant légal : M. Metin UCAR Président non comparant

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [F], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 13 janvier 2026 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrick IMBERT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU UCAR CONSTRUCTION [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 841572209 2018 B 943 exerçant une activité de Maçonnerie générale gros oeuvre charpente.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [C] [P], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [R], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [F] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [R] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu la requête présentée par l'Administrateur Judiciaire en conversion en liquidation judiciaire ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU UCAR CONSTRUCTION ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASU UCAR CONSTRUCTION [Adresse 3].

Maintient M. [C] [P], en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l'administrateur ;

Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [F], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.