Décision pcl - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00319
- Formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 655 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
N° Minute: 2025L00344 N° PCL : 2025J00059 N° RG: 2025L00319
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] Es/Q Administrateur de SASU MILAN AUTO contre SASU MILAN AUTO
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] Es/Q Administrateur de SASU MILAN AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [M] son collaborateur
DEFENDEUR
SASU MILAN AUTO [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 851028563 2019 B 707 Représentant légal : M. [F] [N] Gérant non comparant
En présence de : M. [R] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 10 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Nathalie LAFITTE,Mme Nelly MARTINEZ, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 11 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU MILAN AUTO [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 851028563 2019 B 707
exerçant une activité de Achat, vente ou revente de tout véhicule neuf ou d'occasion, démarches carte grise pour particuliers ou professionels.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [P] [X], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025;
Le Ministère Public avisé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la société MILAN AUTO, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SAS MILAN AUTO et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le redressement de la société MILAN AUTO est manifestement impossible ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU MILAN AUTO ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU MILAN AUTO [Adresse 2].
Maintient M. [P] [X], en qualité de juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00319. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.