Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025

N° Minute : 2025L00583

N° RG: 2025L00012

Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 21 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Eric ASTEGIANO, Mme Nathalie LAFITTE, Assesseurs, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [D] [H] [J] [P] [Adresse 1] Représenté par Me VANDELLI substituant Me Christophe SANTELLI ESTRANY [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

Mme [B] [T] [Adresse 3] Représenté par Me [Z] substituant Me Thierry TROIN [Adresse 4] Didier CARDON 15 Imp de l Horloge 06117 LE CANNET CEDEX Comparaissant en personne

En présence de : M. Patrice BLAIZOT, juge-commissaire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 4 Juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'encontre de la SARL A.E.V, désignant Me [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire et M. [L] [Y], la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [S] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

Par ordonnance en date du 30 Décembre 2024, Monsieur le Juge-commissaire a relevé de la forclusion Mme [B] [T].

En date du 17 Janvier 2025 et par lettre recommandée avec accusé de réception, Me SANTELLI ESTRANY Avocat à la Cour représentant la SARL A.E.V a fait opposition à ladite ordonnance.

Par les soins du Greffier, les parties à la cause ont été convoquées d'avoir à comparaitre à l'audience du 1er Avril 2025, pour entendre statuer sur l'opposition ainsi faite.

Me [O] confirme les termes de ses conclusions :

Vu l'article L.622-26 du Code de Commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites aux débats,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de Cannes de :

Juger que Mme [T] n'a pas été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de 6 mois,

Réformer l'ordonnance du juge-commissaire du 14 Janvier 2025 en ce qu'elle a autorisé le relevé de forclusion de Mme [T] et en ce qu'elle l'a autorisée à déclarer sa créance,

Débouter Madame [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Madame [T] à payer à la société AEV la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Me [Z] confirme les termes de sa requête en relevé de forclusion et demande au Tribunal de bien vouloir rejeter l'opposition.

Le Mandataire Judiciaire donne un avis défavorable au relevé de forclusion et demande de faire droit à l'opposition.

Le Ministère Public émet un avis défavorable au relevé de forclusion et demande de faire droit à l'opposition.

SUR CE :

Attendu que la requête en relevé de forclusion a été reçue par le Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 3 Mai 2024 ;

Attendu que ladite demande n'a pas été présentée dans le délai légal prévu à l'article L.622-26 du Code de Commerce ;

Attendu que dès l'ouverture de la procédure collective le débiteur doit remettre à l'Administrateur et au Mandataire Judiciaire la liste de ses créanciers et de ses dettes dans un délai de 8 jours conformément aux dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce ;

Attendu que le courrier du conseil de Mme [T] n'est parvenu à la société AEV que le 5 Juillet 2025 et la liste des créances a été déposée lors de la déclaration de cessation des paiements le 22 Juin 2023 ;

Attendu qu'à cette époque la demande de Mme [T] n'existait pas ;

Attendu que le débiteur n'avait donc à la porter sur l'état des créances ;

Attendu que cette dernière ne peut pas s'exonérer de sa carence à déclarer une créance éventuelle derrière la prétendue omission du débiteur ;

Attendu qu'il y a donc lieu de réformer l'ordonnance du juge-commissaire du

14 Janvier 2025 en ce qu'elle a autorisé le relevé de forclusion de Mme [T] ; Attendu qu'il y a lieu de condamner Mme [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Sur la qualification du présent jugement :

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT RECEVABLE l'opposition formée par la SARL AEV représenté par son gérant M. [D] [P] ;

Réforme l'ordonnance du juge-commissaire du 14 Janvier 2025 en ce qu'elle a autorisé le relevé de forclusion de Mme [T] ;

Condamne Mme [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.