Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/01575
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/01575 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXRB
N° MINUTE :
Assignation du : 29 Janvier 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 18 mars 2026
DEMANDERESSES
Madame [L], [O] [D] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318
Madame [M], [N] [D] [Adresse 2] [Localité 3] ( NOUVELLE-ZÉLANDE)
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318
DEFENDERESSE
Madame [G], [W] [Y] veuve [D] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Isabelle-anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0719 2ème chambre civile
N° RG 21/01575 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXRB
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
statuant par ordonnance sur requête
*** Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 janvier 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [D] et désignant Maître [Z] [P] pour y procéder ; Vu la requête de Maitre [Z] [P], notaire commis, en date du 6 mars 2026, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.
Maître [P] a été désignée par jugement du 23 janvier 2025 et justifie sa demande au regard de de la nécessité de recueillir des pièces complémentaires des parties en vue d’évaluer plusieurs sociétés dépendant de la succession.
Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 30 septembre 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Prorogeons la mission de Maître [Z] [P] pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [C] [D] jusqu’au 30 septembre 2026,
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 17 juin 2026 à 13h45 pour transmission de l’acte de partage amiable ou du projet d’état liquidatif,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 18 mars 2026
Le Greffier Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 21/01575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.