Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01060
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 533 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F01060 - 2534300006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1060 Références : La SAS TEAM IT - 2024RJ256
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [U] [Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR :
La SAS TEAM IT Arteparc-Bâtiment [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 499 264 RCS [Localité 2]
Comparaissant en personne
En présence de la SELARL [P] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [I] ;
En présence de la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [M] [A] ;
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Robert MARTIN Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Olivier LAVEAU
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Monsieur Julien PRONIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PAR JUGEMENT en date du 08 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS TEAM IT Arteparc-Bâtiment [Adresse 3]
PAR JUGEMENT en date du 18 mars 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TEAM IT.
PAR REQUISITION aux fins de prolongation exceptionnelle de la periode d'observation, en date du 03 décembre 2025, le ministère public sollicite que soit renouvelée la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 09/12/2025 pour voir statuer sur la prolongation exceptionellle de la période d'observation, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Par requisition aux fins de prolongation exceptionnelle de la periode d'observation, en date du 03 décembre 2025, le ministère public sollicite que soit renouvelée la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ;
Attendu que la société entend présenter un plan de redressement sur 10 ans ;
Que la préservation de la filiale TEAM IT apparait comme indispensable pour la poursuite d'activité du groupe TEAM France ;
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme opportun le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que le juge comissaire a émis un avis favorable ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation de la SAS TEAM IT pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.