Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05620
- Formation
- Chambre 10 cab 10 J
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/05620 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQR4
Notifiée le :
Expédition à :
la SELAS FIDUCIAL LEGAL [Localité 2] LAMY - 656 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. NEXITY STUDEA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Sophie LOZÉ de la SCP SUR-MAUVENU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [Z] épouse [J] née le 25 Mai 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont déclaré se désister réciproquement de leur instance et de leur action ;
Attendu que ce désistement réciproque a été accepté par toutes les parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement réciproque d’instance et d ‘action de la société NEXITY STUDEA et de Madame [G] [Z] épouse [J] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 24/05620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.