Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/03273
- Formation
- Chambre 10 cab 10 J
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 414 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/03273 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXFF
Notifiée le :
Grosse à :
Maître Amandine BIAGI - 1539 Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER - 719 Maître Stéphane COTTIN de l’AARPI SAXE AVOCATS - 1505
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. L’INDIANA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
COMMUNE DE [Localité 2] Prise en la personne de son [Y] en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane COTTIN de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. PACA TP Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE
représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.C.I. L’INDIANA a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 22/03273 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la COMMUNE DE [Localité 2];
Attendu que la société PACA TP n'est plus constituée, de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. L’INDIANA à l’égard de la COMMUNE DE [Localité 2] et de la société PACA TP ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 22/03273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.