Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/01017 - N Portalis DB2H-W-B7K-37UA Ordonnance du : 19 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté provisoire du maire de [Localité 3] en date du 11.03.2026 portant admission en soins psychiatriques conformément aux articles L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.03.2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.03.2026 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques vers le Centre hospitalier spécialisé [Localité 4] de Dieu,

Concernant : Monsieur [A] [E] né le 06 Août 1952 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 17 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Q] [T] du 19/03/2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [A] [E] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître LESEC Fleur-Anne, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [E],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C], médecin de l’établissement, en date du 16.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 19 Mars 2026 Le Juge Sophie TARIN