Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00278
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 521 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F278 Références : La SARL [C] - 2024RJ249
DEBITEUR :
La SARL [C]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 613 109 RCS [Localité 1]
Représentée par Maître [P] [B]
En présence de Monsieur Julien PRONIER, Procureur Adjoint
En présence de la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [E] [H], es-qualités de mandataire judiciaire
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PAR JUGEMENT en date du 08 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SARL [C] [Adresse 1]
PAR JUGEMENT en date du 18 mars 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 avril 2025.
La SARL [C] a déposé auprès du Tribunal de commerce d'Antibes un projet de plan de redressement en date du 30 septembre 2025.
PAR DEMANDE transmise au parquet de [Localité 2], la SARL [C] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025, date à laquelle les parties ont comparu, et l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Par réquisition écrite en date du 08 octobre 2025, le ministère public s'oppose au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 en raison de l'absence d'éléments comptables ;
Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de l'adoption du plan ;
Que la SARL [C] a déposé à la barre l'attestation d'absence de création de nouvelles dettes visée par l'article L 622-17 du code de commerce ;
Que le mandataire judiciaire estime que la situation de trésorerie et le prévisionnel sont viables ;
Que Monsieur le Procureur adjoint sollicite à l'audience la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la prorogation exceptionnelle de la période d'observation initialement fixée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire,
Le ministère public avisé,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 16 DECEMBRE 2025 A 10 heures 30
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.