Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/08282
- Formation
- Chambre 7/Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 23/08282 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3LX N° minute : 26/00217
S.A. [1] Représentant : Me Inés GARCIA NIETO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 18
C/ Madame [P] [H] [F] [E] Représentant : Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par conclusions en date du 13 janvier 2026,
Vu l’acceptation du défendeur par conclusions en date du 18 mars 2026,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Mars 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON Transmis à : Me Paul-emile BOUTMY, Me Inés GARCIA NIETO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 23/08282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.