Décision sociale

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 23 septembre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 17 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Aline COLLATINI, Juge,

assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n° 2025J87 ENTRE * La CMU CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 1] * [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 4] * DEMANDEUR - représentée par * Maître [P] [Y] - * [Adresse 2] * Monsieur [X] [T] * Monsieur [X] [V] I [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 19/12/2025 à Me [P] [Y]

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

Suivant acte en date du 23 janvier 2023, Monsieur [T] [X], artisan, a conclu avec la CAISSE DE [Localité 5] DE [Localité 1] (ci-après, CCM [Localité 6] [Localité 1]) un contrat de prêt professionnel d'un montant de 6 900.00 euros, remboursable en soixante échéances mensuelles de 131.93 euros outre intérêts au taux de 4.80%.

En raison d'incidents de paiement, Monsieur [T] [X] a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 7 mai 2025, puis d'une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2025 portant déchéance du terme.

Une dernière mise en demeure du 21 août 2025 a été adressée au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, portant proposition de règlement amiable du litige.

Ces mises en demeure s'étant avérées infructueuses, la CCM DE GAP a assigné Monsieur [T] [X] devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, aux fins de : * Condamner Monsieur [T] [X] à verser la somme de 6 516.80 euros arrêtée au 8 août 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4.80% à compter du mois de septembre 2025 inclus et jusqu'à complet paiement ; * Condamner Monsieur [T] [X] à verser une somme de 1 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [T] [X] aux entiers dépens ; * Assortir le jugement de l'exécution provisoire sauf à ce qu'elle soit de droit.

A l'audience du 17 octobre 2025, la CCM DE GAP était représentée par Maître Marc ANSELMETTI, avocat au barreau des Hautes-Alpes ; Monsieur [X] [T] était non comparant ni représenté.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'assignation :

Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur ;

Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 23 septembre 2025, Maitre [Q] [G], commissaire de justice à [Localité 1], a signifié l'acte en son étude, en l'absence du défendeur ;

Que par conséquent l'assignation est régulière ;

Dès lors, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [T] [X] ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;

Par ailleurs aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n'est parvenu au greffe du tribunal à l'heure de l'audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir un moyen de droit.

Par conséquent, le tribunal déclarera la CCM DE GAP recevable en ses demandes ;

Qu'il convient dès lors de statuer sur le fond au seul vu des éléments produits par le demandeur.

Sur le bien fondé des demandes :

Il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

A l'appui de sa demande, la CCM [Localité 6] [Localité 1] produit le contrat de crédit conclu entre les parties et les courriers de mise en demeure du 7 mai 2025 et du 10 juin 2025, ce dernier actant la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance du terme.

Il est également produit un état de la dette, comprenant outre le principal une indemnité de rupture contractuelle ; faisant état d'une dette de Monsieur [T] [X] à l'égard de la banque d'une somme de la somme de 6 516.80 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4.80% à compter du mois de septembre 2025.

Les sommes réclamées sont conformes au contrat signé.

En l'absence d'éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en condamnant Monsieur [T] [X] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 1] la somme de 6 516.80 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4.80% à compter du mois de septembre 2025 inclus et jusqu'à complet paiement.

L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Monsieur [T] [X] au paiement à la CCM [Localité 6] [Localité 1] de la somme de 1 500.00 euros.

Monsieur [T] [X], qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance.

Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

PAR CES MOTIFS ;

Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

CONSTATE la non comparution du défendeur, ni personne pour lui ;

DECLARE la CAISSE DE [Localité 7] [Localité 1] recevable et fondée en ses demandes ;

Par conséquent,

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à la CAISSE DE [Localité 7] [Localité 1] la somme de 6 516.80 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4.80% à compter du mois de septembre 2025 inclus et jusqu'à complet paiement ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à la CAISSE DE [Localité 7] [Localité 1] la somme de 1 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Composition du tribunal à l'audience de ce jour :

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.