Décision sociale

2025F00345 - 2526000006/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle: 2025F345Numéro de PC: 2025RJ79Débats à l'audience du 12 septembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX

Juges : Madame Aline COLLATINI : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Pour les débats:

Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Monsieur Fabrice LAFOND

Rôle n° 2025F345 Procédure 2025RJ79 ENTRE * SCP JP. LOUIS & [Y] [T], prise en la personne de Maître [Y] [T] * [Adresse 1], [Adresse 1], * [Localité 1] * DEMANDEUR - attente

ET - La SARL LE VIS'O [Adresse 2] DÉFENDEUR - attente

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 juillet 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE VIS'O, inscrite au RCS de Gap sous le n°851 802 165 et a désigné la SCP JP. LOUIS & [Y] [T], prise en la personne de Maître [Y] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 08 août 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où le dirigeant de la société lui a fait part de son souhait de cesser l'activité au terme de la période estivale,

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 12 septembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

SUR CE :

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible et que la possibilité d'un plan de redressement apparaît inexistante,

Lors de l'audience, les dirigeants de la SARL LE VIS'O ont maintenu leur demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à cette requête.

Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SCP JP. LOUIS & [Y] [T], prise en la personne de Maître [Y] [T] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL LE VIS'O, [Adresse 2], inscrite au RCS de Gap sous le n° 851 802 165

MET FIN à la période d'observation ;

MET FIN aux fonctions de la SCP JP. LOUIS & [Y] [T], prise en la personne de Maître [Y] [T] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

MAINTIENT les organes de la procédure.

FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [R] [P] [D] [U] et Madame [X] [M] [Z] [L], de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de leur domicile personnel, afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.