Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cusset
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025003838
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 621 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 27/01/2026
2025 003838
Maintien de la période d'observation
[Adresse 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience lors des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 02/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE JARDIN CELESTE DE [K] (SAS) - [Adresse 2] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 20/01/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [K] [P], Président de la société [Localité 1] CELESTE DE [K] (SAS), Mme [I] [D], représentante des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [L] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [L] [R] indique qu'il a reçu M.[K] [P], accompagné de Mme [I] [D], la veille de cette audience ; que la société exploite deux établissements (l'un à [Localité 2] qui n'a toujours pas été vendu ni valorisé et l'autre à [Localité 3], actuellement fermé) avec des pertes considérables et un chiffre d'affaires inférieur aux prévisions ; que le compte bancaire de la société est bloqué depuis fin décembre 2025, avec un solde d'environ 53 000 €, empêchant tout paiement; que malgré les démarches de M. [K] [P] et de son Avocat, le déblocage n'a pu être obtenu, entraînant des retards de paiement notamment des salaires et des fournisseurs et donc la création de dettes nouvelles ; que Maître [L] [R] sollicite la poursuite de la période d'observation avec un rappel dans un mois et envisage, à défaut de déblocage du compte, une procédure en référé, voire une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que Mme [C] [W], juge-commissaire, espère que la problématique de la banque va se débloquer,
Attendu que Mme [G] [Q], Procureur de la République, rappelle que l'absence d'activité ne permet pas d'envisager un redressement judiciaire ; qu'elle sollicite un rappel à bref délai afin de voir une éventuelle évolution de la situation ; qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation permettant de réévaluer la situation,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience par l'ensemble des parties et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient d'une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire, d'autre part maintenir la période d'observation, l'entreprise devant fournir lors de la prochaine audience une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation ; que la société devra être éventuellement accompagnée de son comptable ; qu'à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Sursoit à statuer sur la décision de convertir en liquidation judiciaire la procédure, question qui sera à nouveau évoquée lors de la prochaine audience du 17/02/2026 à 10 heures,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] CELESTE DE [K] (SAS) - [Adresse 2],
Maintient la période d'observation jusqu'au 02/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 17/02/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-sept Janvier Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cusset dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.