Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025J04384
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J04384 - 2603700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 06/02/2026
PARTIES
Demandeur - [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2],
représenté par Maître [T] – ([Localité 1]) Maître [F] [W] – (AIN)
Défendeur - SODEXPRESS (SAS) [Adresse 3], non comparant
Débats à l'audience publique du 09/01/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [L] [Z] Juges : Monsieur Christian MAGNON Monsieur Henri MARAS
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET
Ordonnance de réouverture des débats du 09/01/2026
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile lequel dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. »
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société LES VERGERS DE SAINT EUSTACHE ne communique aucune signification, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la recevabilité de l'opposition.
Qu'il y a lieu dans ce contexte de réouvrir les débats pour permettre à la demanderesse de communiquer : * La signification de l'ordonnance * Et, si cette dernière n'a pas été faite à personne, le premier acte d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Nous, [L] [Z],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que cette affaire sera rappelée à l'audience du 06/02/2026,
Fait à [Localité 2] le 9 janvier 2026,
Signe electroniquement par [L] [Z]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J04384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.