Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/03/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F261

Débat à l'audience du 04/03/2026

Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

Monsieur [Y] [S] (EI) [Adresse 1] Inscrit au RM sous le numéro 805 064 250 RM 01 Comparant

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 24/02/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture du redressement judiciaire.

Vu les dispositions des articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des débats que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur ne semble pas porter sur le patrimoine personnel de ce dernier et que le débiteur ne semble pas remplir les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ;

Qu'il convient d'ouvrir une procédure portant sur le seul patrimoine professionnel du débiteur conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 04/09/2024 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de :

Monsieur [Y] [S] (EI)

Inscrit au RM sous le numéro 805 064 250 RM 01 Installation électrique [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,

Dit que la procédure est ouverte en application de l'article L.681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel du débiteur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/09/2024,

Désigne Monsieur [B] [Z], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président.