Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01]

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ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique

contrôle systématique d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique

N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIV7

Patient : M. [K] [R]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 21 octobre 2025, enregistrée au greffe le 21 octobre 2025 à 9h23 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [K] [R] [Adresse 3] [Localité 5] né le 15 Mars 1957 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6])

assisté de Me Alexia GAUME, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Monsieur [K] [R] présentée par Madame [Q] [B] le 14 octobre 2025 en qualité de directrice adjoint de l’AT 70, organisme chargé de la mesure de protection du patient ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 14 octobre 2025 par le Dr [D]et le Dr [J] [P] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;

Vu la décision du directeur de CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 14 octobre 2025 prononçant l’admission de Monsieur [K] [R] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15 octobre 2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 15 octobre 2025 par le DEXET ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 17 octobre 2025 par le DEXET ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 17 octobre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [R] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 17 octobre 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 21 octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 21 octobre 2025 par le Dr [L] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 22 octobre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;

Attendu que Monsieur [K] [R] a été hospitalisé le 14 octobre 2025 au centre hospitalier de [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure de droit commun alors qu’il présentait un syndrome de persécution, des idées délirantes à thématique mystique, un isolement psychosocial important dans un contexte de rupture de suivi chez un patient souffrant de schizophrénie paranoïde ;

Que les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient ainsi que le mode de prise en charge envisagé à l’issue des 72 heures ;

Qu’à l’audience, Monsieur [K] [R] affirme avoir mis un terme à son traitement sur avis médical ; qu’il regrette les désaccords des professionnels de santé, affirmant vouloir suivre leurs préconisations ; qu’il n’est pas opposé à la poursuite de la mesure ;

Attendu que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 21 octobre 2025 qui relève la persistance d’une symptomatologie psychotique décompensée ainsi qu’une anosognosie totale ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste inexistante du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [K] [R] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée : * à la personne hospitalisée, * à l’établissement hospitalier, * à l’avocat, * au tuteur, * au ministère public ;

Disons qu’avis de la présente ordonnance sera transmise : * au tiers demandeur

Fait en notre cabinet, le 23 octobre 2025 à 15h00.

Le greffier Le juge