Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00133
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique
contrôle systématique d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-34 du code de la santé publique
AFFAIRE : M. [K] [E]
N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGWF
ORDONNANCE DE NON-LIEU
Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement, assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute-[Localité 4] en date du 24 juin 2025, enregistrée au greffe le 24 juin 2025 à 14h24, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 5] né le 22 Septembre 1982 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 4])
faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 6] et Nord Franche-Comté depuis le 29 avril 2017 ;
Vu le courriel de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 2 juillet 2025 à 9h36 transférant l’arrêté de changement de prise en charge de M. [K] [E], ayant débuté le 29 avril 2017,
Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de Haute-[Localité 4] le 1er juillet 2025 décidant que la forme de prise en charge de M. [K] [E] se fera selon les modalités d’un programme de soins ambulatoire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le programme de soins de M. [K] [E] a débuté le 1er juillet 2025 ;
Que, par conséquent, la requête Monsieur le préfet de la Haute-[Localité 4] est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition du patient ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [E] ;
DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition du patient.
Fait en notre cabinet, le 03 juillet 2025 à 9h00
Le greffier Le juge
Avis de la présente ordonnance a été fait le 03 juillet 2025 :
- à Monsieur le Préfet de Haute-[Localité 4] - à l’établissement hospitalier - au patient - au curateur
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.