Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01]

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ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique

contrôle systématique d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique

N° RG 25/00128 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGRE

Patient : M. [A] [O]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 17 juin 2025, enregistrée au greffe le 17 juin 2025 à 14h11 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [A] [O] [Adresse 3] [Localité 5] né le 02 Septembre 1992 à [Localité 6] ([Localité 7])

assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu le certificat médical initial établi le 11 juin 2025 par le Dr [H] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 11 juin 2025 prononçant l’admission de Monsieur [A] [O] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 12 juin 2025 ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 12 juin 2025 par le Dr [W] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 14 juin 2025 par le Dr [F] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 14 juin 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [O] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15 juin 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 18 juin 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 18 juin 2025 par le Dr [W] ;

Vu l’avis écrit du ministère public en date du 18 juin 2025 ;

Vu les débats de ce jour tenus en salle d’audience du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;

Qu’il précise que lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ; que ce certificat constate alors l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ; que le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ;

Attendu que Monsieur [A] [O] a été hospitalisé le 11 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 4] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent à la suite d'une tentative d'autolyse, le patient étant connu de la psychiatrie pour troubles de la personnalité et psychopathie avec antécédent de polytoxicomanie;

Que les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient ainsi que le mode de prise en charge envisagé à l’issue des 72 heures ;

Qu’à l’audience, Monsieur [A] [O] sollicite la mainlevée de la mesure estimant qu’il peut intégré un pavillon de soins libres ; qu’il explique bénéficier d’un suivi psychiatrique et addictologique suffisant à l’extérieur ; qu’il reconnaît avoir éprouvé des difficultés psychiques ayant justifié son hospitalisation mais assure que son état est désormais stable pour mettre un terme à la mesure ;

Attendu toutefois que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 18 juin2025 qui relève que l'état psychique de Monsieur [A] [O] demeure instable ; que son humeur reste fragilisée ; qu'il apparaît ralenti sur le plan psychomoteur avec un contact distant ; que le psychiatre relève la persistance des cravings sur le plan addictologique ; que les capacités d'élaboration du patient sont limitées de sorte qu'il banalise les motifs de son hospitalisation ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste limitée du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [A] [O] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée : * à la personne hospitalisée, * à l’établissement hospitalier, * à l’avocat, * au ministère public

Fait en notre cabinet, le 19 juin 2025 à 15h00.

Le greffier Le juge