Décision delibere contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003772

Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET [Localité 1] EMPRUNTEUR SEUL

PARTIE(S) EN DEMANDE

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE [Adresse 1]

Représenté(e) par Me VIENNOT de la SELARL LEONARD-VIENNOT, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

[Adresse 2]

Non comparant et non représenté

La cause a été entendue à l'audience publique du 20/02/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président: CENCI NoëlJuges: PARISOT Sylvie, REMERY Cédric, CHAMPEL Claude, BOUCQ Silvère

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 13/03/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €

Titre exécutoire transmis le 16/03/2026 à la SELARL LEONARD-VIENNOT

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [D] [R] exerce une activité artisanale de menuiserie à [Localité 2].

Selon actes sous seing privé en date des 4 juin 2011 et 1 er février 2012, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE lui a consenti deux ouvertures de compte N°32219847178 et N°52221948590.

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2018, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE lui a accordé un prêt N° 08785664 de 17 708.67 € au taux de 1.60 % sur une durée de 60 mois.

Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2021, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE lui a accordé un deuxième prêt N° 08902962 d'un montant de 30 000 € au taux de 1.10 % sur une durée de 60 mois.

Enfin et par acte sous seing privé en date du 18 mai 2019, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE lui a octroyé un dernier prêt N° 08811375 de 12 500 € au taux de 1.65 % sur une durée de 60 mois.

Monsieur [D] [R] s'est révélé défaillant quant au paiement des mensualités desdits prêts et le compte a présenté un solde débiteur non autorisé.

Par LRAR en date du 25/10/2024 la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE l'a mis en demeure de régler la somme de 16 273.70 €.

En l'absence de régularisation de la situation, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE lui a adressé, par LRAR du 31/10/2024, une deuxième mise en demeure de régler la somme de 19 947.49 €.

Puis par LRAR en date du 30/12/2024 la déchéance du terme a été prononcée et la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE l'a mis en demeure de régler la somme de 139 476.34 €.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 8 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné Monsieur [D] [R] devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, afin de le voir condamné à lui payer : * La somme de 9 375.78 € au titre du solde débiteur du compte N°52221948590, compte arrêté au 31 octobre 2025, outre les intérêts légaux dus postérieurement et jusqu'à parfait paiement * La somme de 111.55 € au titre du prêt N° 08785664 du 30 juin 2018, outre les intérêts au taux contractuel de 1.60% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 18 735.46 € au titre du prêt N° 08902962 du 16 décembre 2021, outre les intérêts au taux contractuel de 1.10% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 1 455.52 € au titre du prêt N° 08811375 du 18 octobre 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 1.65% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 761.69 € au titre du solde débiteur du compte N°32219847178, compte arrêté au 31 octobre 2025, outre les intérêts légaux dus postérieurement et jusqu'à parfait paiement * 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC * Les entiers dépens de l'instance

Le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 20 février 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné Monsieur [D] [R] afin de le voir condamné à honorer divers engagements au titre de solde débiteur de comptes courants et de prêts contractés auprès de son établissement.

La banque produit les éléments suivants : * Convention et relevé de compte N°52221948590 (pièces N°1 et N°12) * Contrat de prêt de 17 708.67 € en date du 30 juin 2018 (pièce N°4) * Contrat de prêt de 30 000 € en date du 16 décembre 2021 (pièce N°2) * Contrat de prêt de 12 500 € en date du 18 mai 2019 (pièce N°3) * Convention et relevé de compte N°32219847178 (pièces N°13 et N°14) * Mises en demeure à Monsieur [D] [R] (pièces N°5 à 7) * Décomptes des sommes dues au 31/10/2025 (pièces N°8 à 11 et N°15)

Monsieur [D] [R] n'est ni présent, ni représenté ; le tribunal en déduira qu'il n'a aucune observation à formuler à l'encontre de la présente demande.

Au vu des pièces produites, la demande étant justifiée, le tribunal condamnera Monsieur [D] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE les sommes suivantes : * La somme de 9 375.78 € au titre du solde débiteur du compte N°52221948590, compte arrêté au 31 octobre 2025, outre les intérêts légaux dus postérieurement et jusqu'à parfait paiement * La somme de 111.55 € au titre du prêt N° 08785664 du 30 juin 2018, outre les intérêts au taux contractuel de 1.60% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 18 735.46 € au titre du prêt N° 08902962 du 16 décembre 2021, outre les intérêts au taux contractuel de 1.10% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 1 455.52 € au titre du prêt N° 08811375 du 18 octobre 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 1.65% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 761.69 € au titre du solde débiteur du compte N°32219847178, compte arrêté au 31 octobre 2025, outre les intérêts légaux dus postérieurement et jusqu'à parfait paiement

La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction pour faire prospérer ses demandes, il lui sera accordé une somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Condamne Monsieur [D] [R], [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4] à payer à la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, [Adresse 5], les sommes suivantes : * La somme de 9 375.78 € au titre du solde débiteur du compte N°52221948590, compte arrêté au 31 octobre 2025, outre les intérêts légaux dus postérieurement et jusqu'à parfait paiement * La somme de 111.55 € au titre du prêt N° 08785664 du 30 juin 2018, outre les intérêts au taux contractuel de 1.60% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 18 735.46 € au titre du prêt N° 08902962 du 16 décembre 2021, outre les intérêts au taux contractuel de 1.10% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 1 455.52 € au titre du prêt N° 08811375 du 18 octobre 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 1.65% à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement * La somme de 761.69 € au titre du solde débiteur du compte N°32219847178, compte arrêté au 31 octobre 2025, outre les intérêts légaux dus postérieurement et jusqu'à parfait paiement

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Condamne Monsieur [D] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [D] [R] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.