Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00057
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01]
■
ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique
contrôle systématique d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique
N° RG 26/00057 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DKXE
Patient : M. [A] [I]
ORDONNANCE DE NON-LIEU
Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement, assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 03 mars 2026, enregistrée au greffe le 03 mars 2026 à 15h35, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Monsieur [A] [I] [Adresse 3] [Localité 5] né le 02 Octobre 1995 à [Localité 6] (TERRITOIRE DE [Localité 6])
faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 26 février 2026 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 4 mars 2026 à 10h52 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [A] [I], ayant débuté le 26 février 2026, a été levée le 4 mars 2026 ;
Vu le certificat médical du docteur [N] [B] en date du 4 mars 2026 qui précise que l’état de santé de M. [A] [I] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;
Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition du patient ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [I] ;
DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition du patient.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - au centre hospitalier
. Fait en notre cabinet, le 05 mars 2026 à 15h00
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.