Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1836 Numéro de Procédure collective : 2025RJ509

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL PERSPECTIVES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 829 613 330

Activité : L'acquisition, la gestion et la disposition de toutes parts sociales, actions, valeurs mobilières ou titres émis à quelque titre que ce soit par des sociétés françaises ou étrangères, quelque soient leur objet social et leur activité, la gestion de tous produits issus de ces participations et leur emploi sous forme mobilière ou immobilière, animation de ces participations par des prestations de services, notamment administratives, commerciales, de management, financières, assistance commerciale. Gestion de trésorerie, toutes opérations financières, prêts, avances, emprunts, achats, échanges avec les sociétés contrôlées.

Dirigeant : Monsieur [V] [R] [S] [I]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 11/03/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL PERSPECTIVES 3A.

Par requête déposée au Greffe le 17/02/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire constate que de nombreuses dettes ont été créées durant la période d'observation, que les sociétés d'exploitations font également l'objet de liquidation judiciaire, de plus la santé du dirigeant ne lui permet plus de poursuivre son activité ; qu'en l'état le redressement est impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire constate également que la mise en place d'un plan de redressement apparaît impossible, que les nouvelles dettes témoignent de l'incapacité de la société à poursuivre son activité ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL PERSPECTIVES 3A.

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante : * Monsieur [V] [R] [S] [I] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.